J.O. 156 du 7 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 28 juin 2006 portant suppression de régies de recettes

NOR : EQUP0600962A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2006, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié auprès des directions départementales de l'équipement des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne sont supprimées à compter du 1er juillet 2006.